Existant depuis l’Antiquité, la fonction d’huissier de justice telle que nous le connaissons a été structurée et peaufinée depuis le 19ème siècle jusqu’à aujourd’hui. Tout comme celle d’huissier de justice, la fonction de commissaire-priseur judiciaire a également été réglementée et structurée à partir de 19ème siècle et a connu des changements au fur et à mesure. À partir du 1er juillet 2022, on assiste à l’apparition d’un nouveau corps de métier, celui de commissaire de justice. Il est le résultat de l’unification de la fonction d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Commissaire de justice : la réunion de deux corps de métiers

La fonction de commissaire de justice a été instaurée avec la loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016. En résultent alors deux éléments importants. Tout d’abord, le 1er janvier 2019, on a procédé à la fusion des deux Chambres nationales, à savoir celle des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires.

Ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2022 que les commissaires de justice ont commencé à exercer leur fonction officiellement. On peut par exemple citer le cas de Gaelle Esposito Commissaire de Justice dans l’Ain.

Il faudra tout de même noter une chose. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ayant été nommés avant la réforme n’accèdent pas à cette nouvelle fonction de manière systématique. Ils doivent au préalable suivre une formation continue. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront se mettre au niveau des compétences supplémentaires requises pour ce nouveau métier et l’exercer pleinement. Ces fonctionnaires auront jusqu’au 1^er juillet 2026 pour compléter ces lacunes au risque de ne plus pouvoir exercer.

Commissaire de justice issu de l’évolution des métiers de la fonction publique

La réforme du métier d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental, cette évolution des métiers de la fonction publique est principalement due aux changements sociétaux, économiques et techniques. Le fait est que la fonction publique doit constamment être en phase avec les principes du Service public que sont l’indépendance, la responsabilité, l’égalité, la neutralité ou encore la laïcité afin de répondre aux besoins des citoyens.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice est investi de missions qui lui sont propres. C’est le cas notamment de la mise en œuvre des décisions de justice et des titres exécutoires. Il prend en charge les mesures conservatoires suite à l’ouverture d’une succession.

En respectant les dispositions de la loi et des décisions de justice, il effectue l’inventaire et gère les ventes aux enchères publiques de meubles corporels et incorporels. Le commissaire de justice a une compétence exclusive en matière de recouvrement de petites créances et de constats des lieux locatifs en cas de situation conflictuelle. Il a la possibilité d’épauler le greffier en chef dans son travail de vérification des comptes de tutelles…

À côté de ces missions qui lui sont propres, les compétences du commissaire de justice lui permettent également d’effectuer, de manière non-exclusive, des recouvrements amiables ou judiciaires de créances ou encore d’exercer le rôle de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire…