Heritier par representation : Qu’est-ce que c’est ?

Droits administratifs

Lorsqu’un héritier renonce à son patrimoine ou qu’il est sujet à une abjection ou encore que l’héritier en question est décédé, les normes de partage de fortune seront alors régies par la norme de représentation successorale.

La désignation successorale ou héritier par représentation : c’est quoi ?

Le classement d’héritier ne s’emploie pas pour l’une des trois raisons suivantes :

– Le successeur de la personne décédée est lui aussi décédé, les petits enfants hériteront alors de leurs grands-parents.
– Le successeur nommé refuse ou renie pour une raison personnelle quelconque la part de son héritage.
– Le descendant est jugé d’abjection successorale lorsqu’il ou elle a été reconnue coupable d’un délit grave en contestation avec le défunt. Par exemple, en cas d’activité de barbarie, d’homicide ou d’agression sexuelle… etc.

Suite à ces trois cas, la règle d’héritier par représentation est alors mise en œuvre c’est-à dire que les autres personnes qui font partie de la famille peuvent alors se distribuer le patrimoine du mort selon la charte d’héritier par représentation du Code civil. En effet, les articles numéro 751 jusqu’à 755 décrivent la règle de la dénomination successorale. L’article premier caractérise cette dernière comme étant : « un concept juridique ayant comme but d’interpeller les représentants aux privilèges du représenté aux legs ». La distribution de ce patrimoine varie selon la lignée et le degré des successeurs.

Les différents types de lignes de désignation

Désignation successorale selon la ligne immédiate descendante

Vis-à-vis de la ligne immédiate descendante, la dénomination est perpétuelle, car elle est concédée dans n’importe quel type de situation. Soit que les progénitures du mort compètent avec les successeurs d’une progéniture prédécédée, soit que toutes les progénitures de la personne prédécédée, les lignées desdits enfants se situent entre eux en degrés de mêmes niveaux ou non. Par exemple, Jean est décédé en ayant deux fils (Pascal et Mathieu). Mais le deuxième fils est lui aussi décédé avant lui avec deux progénitures. Ses biens et patrimoines rejoindront alors à :

– Un demi du patrimoine à Pascal, qui succèdera de son autorité

– Un demi pour les deux progénitures de Mathieu (un quart de chaque), qui succèderont par désignation de leur père

Désignation successorale selon la ligne immédiate collatérale

En ligne immédiate collatérale, la désignation nomme la cellule familiale du mort et leurs lignées. Par exemple, Jean décède dépourvu d’enfant et d’ascendant. Mais il possède trois frères et sœurs :

– Pascal, toujours vivant

– Mathieu, prédécédé en léguant deux enfants (les nièces du défunt)

–Anne, prédécédée léguant un fils (neveu) qui est également prédécédé, léguant trois enfants à son tour (les petits neveux du mort).

Le patrimoine de Jean sera alors divisé en trois fractions :

– Pascal (frère) recevra 1/3

– Les deux nièces (enfants de Mathieu) auront 1/3 par désignation de leur père, qu’ils se diviseront entre eux

– Les trois petits neveux (enfant de son neveu mort, fils de Anne) hériteront 1/3, qu’ils se répartiront entre eux.

Désignation successorale du conjoint survivant

Il est à noter que si le conjoint du défunt est toujours vivant, l’héritage se partagera alors entre ce dernier, les descendants et également les ascendants.

Le cas du testament

La désignation successorale n’a pas lieu légalement lorsque le défunt a préparé des dispositions testamentaires.