Comment faire un changement de propriétaire de carte grise ?

Droits administratifs

Vous achetez une nouvelle voiture et vous devez apporter des modifications à la carte grise. Suite à la fermeture des bureaux d’immatriculation de la préfecture, le gouvernement a introduit une solution moderne pour l’immatriculation de votre voiture.

Quand effectuer un changement sur la carte grise ?

Le changement de type de voiture entraîne une modification du certificat technique. Par exemple, une voiture âgée de 30 ans deviendra une voiture classique. En revanche, il n’est pas nécessaire de signaler les modifications mineures : installation d’un siège de voiture, ajout d’éléments décoratifs pour autant qu’ils ne gênent pas la vue du conducteur et ne présentent pas de danger pour lui, remplacement du moteur par un moteur identique, etc.

Dans le cas où l’acheteur perd le certificat d’immatriculation du propriétaire précédent après le transfert de propriété, il doit demander un duplicata, d’abord par le biais du processus à distance correspondant. À la place du duplicata, il recevra un certificat d’immatriculation qui pourra remplacer le titre perdu lorsqu’il fera immatriculer le véhicule à son nom par voie électronique. Si le concessionnaire a perdu le certificat d’immatriculation du véhicule, il doit demander un duplicata du certificat avant de remettre le véhicule dans les conditions et documents prévus par la procédure d’immatriculation des véhicules. En effet, le concessionnaire est tenu, en vertu de la loi sur la circulation routière, de remettre l’ancien certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire. Pour demander une nouvelle carte grise, il est aussi important de voir la date de première immatriculation pour vérifier si elle appartient au nouveau système d’immatriculation des véhicules.

Comment faire une demande de carte grise ?

Lorsque vous faites l’acquisition de votre véhicule de seconde main, il est nécessaire d’enregistrer le changement de nom dans le système d’immatriculation des véhicules. Pour ce faire, vous devez fournir les coordonnées du nouveau propriétaire et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Si tel est le cas, contactez le service de l’ANTS. Si vous n’avez pas accès à l’internet, les préfectures et sous-préfectures mettent toujours à la disposition des usagers des points numériques avec ordinateurs, dispositifs de numérisation et appareils d’impression.

Toutefois, l’immatriculation d’une voiture peut être prise en charge par un spécialiste agréé par le ministère de l’intérieur. Si vous achetez une nouvelle voiture, par exemple, un garage ou un concessionnaire automobile peut demander un certificat d’immatriculation pour vous. En 2017, il est devenu obligatoire de demander un certificat d’immatriculation en ligne. Il s’agit notamment d’un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule après un déménagement, de la notification de la vente d’un véhicule (avis de cession d’un véhicule), du changement de propriétaire du certificat d’immatriculation (immatriculation d’une voiture utilisée en France) et d’une demande d’original ou de duplicata.

Pour ce faire, vous devez créer un compte utilisateur sur le site de l’ANTS. Si vous possédez une voiture avec une ancienne plaque d’immatriculation, vous recevrez une nouvelle plaque d’immatriculation au format SIV lorsque vous signalerez votre changement d’adresse. L’immatriculation du véhicule sera modifiée en conséquence.

Seul le propriétaire du véhicule (le propriétaire figurant sur le certificat d’immatriculation) peut demander l’immatriculation. Toutefois, il peut autoriser un tiers à introduire la demande d’enregistrement en son nom en établissant une procuration.