Les enchères, comment cà marche ?

Devant le Tribunal de Grande Instance de FOIX, ont lieu  des ventes aux enchères de biens ayant fait l’objet de saisie, la très grande majorité des cas portant sur des biens immobiliers, beaucoup plus rarement sur des fonds de commerce. 

Lorsqu’un bien est mis aux enchères à la Barre de Tribunal, c’est l’aboutissement d’une procédure longue, au cours de laquelle le débiteur se voit offrir la possibilité de procéder à la vente volontaire de son bien, et s’il ne peut pas, ou en cas d’échec, le bien est alors mis à la vente aux enchères à la Barre du Tribunal, vente qui est précédée de mesures de publicité par voie d’affichage et d’insertions légales, en Ariège est publiée dans les journaux d’annonces légales LA DEPECHE DU MIDI  LA GAZETTE ARIEGEOISE.

Si vous êtes intéressé par la vente d’un bien, dont la vente est annoncée, vous devez vous rapprocher rapidement du Cabinet d’Avocat chargé de cette vente pour obtenir les renseignements concernant l’immeuble en question, et pour sa visite.

Vous pourrez obtenir soit en vous rapprochant du Greffe du Tribunal de Grande Instance, soit du Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente, la copie du cahier des conditions de la vente, rédigé par l’Avocat poursuivant.

Généralement de nos jours, l’Avocat poursuivant pourra vous adresser ce document par internet.

 Vous devez prendre également contact le plus rapidement possible avec un Avocat du Barreau de l’Ariège, qui poussera pour vous les enchères lors de l’audience de vente. Vous ne pouvez pas pousser les enchères seul l’intervention d’un avocat du barreau de l’Ariège est obligatoire.

Déroulement de l'audience d'enchères

Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire.

Le déroulement des enchèresest le suivant :

Bien entendu il faut être majeur, ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle, ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

Conditions à remplir pour participer aux enchères

Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions:

 

L’avocat que vous aurez choisi pour pousser les enchères demandera:

Ces chèques resteront entre les mains de l’Avocat tant que la vente ne sera pas définitive.

Il ne les mettra donc en circulation que si  vous êtes adjudicataire et lorsque la vente devient définitive.

L’Avocat qui poussera les enchères pour vous, étant garant de votre solvabilité, vous demandera de lui prouver votre capacité à enchérir.

Il sera donc utile que vous réunissiez les documents justifiant de votre solvabilité, de vos avoirs personnels, épargnes, voire d’un prêt bancaire que la Banque serait susceptible de vous accorder.

Après l'audience d'adjudication

Le jour de l’adjudication, si vous êtes le dernier enchérisseur, il vous faudra attendre 10 jours, pour que la vente devienne définitive, puisqu’en effet pendant 10 jours n’importe qui peut faire une surenchère du 10ième du montant de l’adjudication, surenchère qui aboutit à la mise en vente une nouvelle fois, à une nouvelle audience du même bien, avec de nouveau des mesures de publicité. 

En cas de surenchère, bien entendu la 2ième audience d’adjudication est également publique, et toute personne peut y participer aussi bien l’adjudicataire évincé, que des personnes qui n’ont pas participé aux enchères.

Si vous êtes adjudicataire définitivement, vous devrez consigner par l’intermédiaire de votre Avocat, le montant du prix de l’adjudication, dans un délai de 2 mois à compter de la vente devenue définitive. 

L’Avocat qui aura poussé les enchères pour vous, lorsque vous êtes adjudicataire, procèdera aux opérations de publicité du jugement d’adjudication, ce jugement constituera votre titre de propriété,(vous n’avez pas besoin de passer chez un notaire) et il  vous le remettra après qu’il ait été publié à la conservation des hypothèques, le délai peut être de 4 à 6 mois pour obtenir le retour du Bureau des Hypothèques avec les mentions de publication. 

Les frais de l'adjudication sont de trois sortes

Les frais fixes qui sont les frais de procédure qui ont été exposés pour parvenir à la vente, et qui sont invariables quel que soit le montant de la vente, puisqu’ils n’en dépendent pas, ils ne dépendent simplement que des actes de procédure qui ont été faits.

Les frais d’enregistrement, qui sont dus quelle que soit le type de vente, qu’elle soit judiciaire ou amiable, actuellement 5.09 % qui reviennent à l’Etat. 

Les émoluments de vente proprement dits, qui sont calculés proportionnellement à l’adjudication.

Vous devez en demander un calcul le plus précis possible à votre Avocat, avant de vous décider à lui donner mandat de pousser les enchères pour vous.