Je suis victime d'une infraction pénale

Quand vous êtes victime d'une infraction, plusieurs possibilités s'offrent à vous, vous pouvez:

La plainte

En tant que victime, vous pouvez porter plainte. Cet acte permet de signaler à la gendarmerie, à la police ou au procureur de la République les faits dont vous êtes victime.

La plainte ne doit pas être confondue avec la main courante, qui est une simple déclaration n'entrainant aucune poursuite.

Le dépôt d’une plainte est un droit qui ne peut vous être refusé.

Cette plainte doit:

Après votre dépôt de plainte, la police fait une enquête et transmet le dossier au procureur de la République, qui décide des suites à donner à votre plainte, dont il doit vous tenir informé. Trois possibilités s'offrent à lui :

 

Quand vous êtes victime d'une infraction, plusieurs possibilités s'offrent à vous, vous pouvez déposer plainte, faire citer l'auteur devant un tribunal avec la citation directe, ou encore vous constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice

La citation directe 

Dans le cas où votre plainte a été classée sans suite par le parquet, vous pouvez envisager une citation directe devant le Tribunal Correctionnel.

La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction d’engager une action pénale contre l’auteur présumé et d’obtenir un jugement, dans le cas où la plainte de la victime a été classée sans suite par le parquet.

La victime qui fait une citation directe doit verser une somme d’argent en consignation, qui lui sera rendue si l’auteur présumé est condamné.

Si l’action est engagée abusivement, la personne poursuivie peut à son tour engager une action pénale. Il est donc important de prendre conseil avant d’engager cette procédure.

La constitution de partie civile

Elle est possible soit directement à l’audience du Tribunal Correctionnel ou du Tribunal de Police. 

Dans toutes les phases de la procédure visant à vous faire reconnaitre comme victime et à obtenir la réparation de vos préjudices, votre conseil peut vous assister.