L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que  l'aide juridictionnelle?

L'aide juridictionnelle est  destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources  suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un  procès du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués,  huissiers...) ainsi qu'aux frais d'actes (assignation...).

Cette  aide financière peut être totale (l'Etat prend en charge la totalité des frais)  ou partielle (vous devez régler une partie des frais, l'Etat prenant en charge  le reste).

Cependant  le Tribunal pourra toujours vous condamner à rembourser à votre adversaire les  frais occasionnés par le procès.

Qui peut-etre bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle?

Les personnes physiques, mais également dans certains  cas les personnes morales.

Quelles sont les personnes morales pouvant prétendre au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle?

Ce sont les personnes morales à but non lucratif ayant  leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

En pratique, il s'agit pour l'essentiel d'associations. (Formulaire spécial  disponible au Bureau d'Aide Juridictionnelle).

Quelles sont les personnes physiques qui  peuvent bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Il  s'agit :

Un mineur peut-il bénéficier de l'Aide Juridictionnelle?

Bien sur et en particulier le mineur qui est entendu dans toute procédure le concernant et qui choisit de bénéficier  d'un Avocat bénéficie également de l'Aide Juridictionnelle.

Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs

Les ressources des parents ne sont pas prises en  compte s'il existe entre le mineur et eux eu égard à l'objet du litige une  divergence d'intérêts ou si lorsque la demande concerne l'assistance d'un  mineur en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance  délinquante se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes  vivant habituellement à son foyer.

Qu'elles sont les ressources prises en compte?

Il ne s'agit pas bien entendu des seuls revenus tirés de  l'activité salariée ou non du demandeur.    

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont  le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre  disposition.   

Il en résulte que le Bureau d'Aide Juridictionnelle prendra  en compte l'existence :

De  même, le Bureau d'Aide Juridictionnelle pourra refuser le bénéfice de celle-ci à un justiciable qui possède des immeubles ou des biens meubles, sauf si ceux-ci ne peuvent être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Les prestations familiales sont-elles considérées comme des  ressources?

Pour  la plupart d'entre elles, non.

Il s'agit du RMI, de l'allocation pour Jeune Enfant, des  Allocations Familiales, du Complément Familial, de l'Allocation Logement, de l'Allocation  d'éducation Spéciale, de l'Allocation de  Soutien Familial, de l'Allocation de Rentrée Scolaire, de l'Allocation Parent Isolé, de l'Allocation Parentale  d'éducation et de l'Allocation d'Adoption., l'APL et l'ALS.

Par contre, l'Allocation Adulte  Handicapé et l'AFH, sont considérées comme des ressources et seront  prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur à l'Aide  Juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès du à l'intervention des auxiliaires de justice.

Doit-on  prendre en compte les ressources du seul demandeur a l'Aide Juridictionnelle?

Non. Il faut retenir les ressources du conjoint du  demandeur à l'Aide Juridictionnelle  ainsi que celles des personnes  vivant habituellement à son foyer.       

Cela comprend évidemment :

Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes?

Bien entendu, la règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas  lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou  en cas de divorce.

Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont  pris en compte.

Aide juridictionnelle et honoraires

La désignation d'un avocat par le Bâtonnier n'est qu'une procédure administrative de désignation et ne signifie aucunement que les services de l'avocat sont dans tous les cas GRATUITS.

L'avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :