L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que  l'aide juridictionnelle?

L'aide juridictionnelle est  destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources  suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un  procès du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués,  huissiers...) ainsi qu'aux frais d'actes (assignation...).

Cette  aide financière peut être totale (l'Etat prend en charge la totalité des frais)  ou partielle (vous devez régler une partie des frais, l'Etat prenant en charge  le reste).

Cependant  le Tribunal pourra toujours vous condamner à rembourser à votre adversaire les  frais occasionnés par le procès.

Qui peut-etre bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle?

Les personnes physiques, mais également dans certains  cas les personnes morales.

Quelles sont les personnes morales pouvant prétendre au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle?

Ce sont les personnes morales à but non lucratif ayant  leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

En pratique, il s'agit pour l'essentiel d'associations. (Formulaire spécial  disponible au Bureau d'Aide Juridictionnelle).

Quelles sont les personnes physiques qui  peuvent bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Il  s'agit :

Un mineur peut-il bénéficier de l'Aide Juridictionnelle?

Bien sur et en particulier le mineur qui est entendu dans toute procédure le concernant et qui choisit de bénéficier  d'un Avocat bénéficie également de l'Aide Juridictionnelle.

Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs

Les ressources des parents ne sont pas prises en  compte s'il existe entre le mineur et eux eu égard à l'objet du litige une  divergence d'intérêts ou si lorsque la demande concerne l'assistance d'un  mineur en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance  délinquante se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes  vivant habituellement à son foyer.

Qu'elles sont les ressources prises en compte?

Il ne s'agit pas bien entendu des seuls revenus tirés de  l'activité salariée ou non du demandeur.    

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont  le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre  disposition.   

Il en résulte que le Bureau d'Aide Juridictionnelle prendra  en compte l'existence :

De  même, le Bureau d'Aide Juridictionnelle pourra refuser le bénéfice de celle-ci à un justiciable qui possède des immeubles ou des biens meubles, sauf si ceux-ci ne peuvent être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Les prestations familiales sont-elles considérées comme des  ressources?

Pour  la plupart d'entre elles, non.

Il s'agit du RMI, de l'allocation pour Jeune Enfant, des  Allocations Familiales, du Complément Familial, de l'Allocation Logement, de l'Allocation  d'éducation Spéciale, de l'Allocation de  Soutien Familial, de l'Allocation de Rentrée Scolaire, de l'Allocation Parent Isolé, de l'Allocation Parentale  d'éducation et de l'Allocation d'Adoption., l'APL et l'ALS.

Par contre, l'Allocation Adulte  Handicapé et l'AFH, sont considérées comme des ressources et seront  prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur à l'Aide  Juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès du à l'intervention des auxiliaires de justice.

Doit-on  prendre en compte les ressources du seul demandeur a l'Aide Juridictionnelle?

Non. Il faut retenir les ressources du conjoint du  demandeur à l'Aide Juridictionnelle  ainsi que celles des personnes  vivant habituellement à son foyer.       

Cela comprend évidemment :

Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes?

Bien entendu, la règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas  lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou  en cas de divorce.

Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont  pris en compte.

Conditions de ressources pour l’année 2017

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE JUSTICEDEMANDEUR SANS PERSONNE A CHARGE1 PERSONNE A CHARGE2 PERSONNES A CHARGE3 PERSONNES A CHARGE4 PERSONNES A CHARGE
25 % entre 1191 et 1510 euros entre 1372 et 1691 euros entre 1553 et 1872 euros entre 1667 et 1986 euros entre 1781 et 2100 euros
55 % entre 1008 et 1190 euros entre 1189 et 1371 euros entre 1370 et 1552 euros entre 1484 et 1666 euros entre 1598 et 1780 euros
100 % inférieur ou égal à 1007 euros inférieur ou égal à 1188 euros inférieur ou égal à 1369 euros inférieur ou égal à 1483 euros inférieur ou égal à 1597 euros