Le coût de l'avocat

L'avocat ne travaille pas à titre gratuit mais en contrepartie d'honoraires

La loi consacre le principe de la liberté de l'honoraire.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

L'honoraire est fixé librement avec le client dans le cadre d'une convention d'honoraires, ou à défaut de convention, à partir de certains critères coût de gestion du dossier, difficultés, notoriété de l'avocat, diligences accomplies, charges du cabinet, résultat obtenu.

Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par le contrat d'assurance de protection juridique du client.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

L'assureur ne peut proposer d'office le nom d'un avocat à son assuré

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre l'avocat et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Dés lors que les honoraires de l'avocat dépassent le barème prévu par l'assureur le client prend en charge directement le dépassement de l'honoraire.

Les honoraires de l'avocat sont soumis à la T.V.A. à hauteur de 20%.