L'enfant et l'avocat

Parce que l'enfant est une personne et un citoyen en devenir, il est concerné par le droit. Afin de l'aider à connaitre ses droits, il est nécessaire qu'il puisse consulter librement un avocat.

Chaque fois qu'il y va de son intérêt et qu'il est concerné par la procédure, l'enfant mineur a la possibilité voire l'obligation d'être assisté d'un avocat.

Dans tous les cas de figure qui vont être envisagé ci-dessous, l'aide juridictionnelle est de droit pour le mineur qu'il ait choisi son conseil ou que celui-ci lui ait été désigné par la Bâtonnier.

Pour obtenir la désignation d'un avocat, l'enfant ou son représentant légal doit écrire à l'ordre des avocats pour le demander.

Les assistances éducatives

Il s'agit des procédures suivies par le Juge des Enfants dans un cadre éducatif, lorsque l'on soupçonne que l'enfant peut être en danger dans son milieu familial.

Ainsi, la Loi permet au Juge des Enfants de prendre toute mesure éducative au profit d'un mineur si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (par exemple: maltraitances physiques ou morale dans le milieu familial).

Il peut s'agir d'un simple suivi socio-éducatif par une équipe de professionnels comme d'un placement provisoire de l'enfant.

Dans tous les cas, le mineur qui le souhaite peut demander à être entendu par le Juge des Enfants et, à cette occasion, être assisté d'un avocat.

En matière de contentieux familial

La Loi donne au mineur, capable de discernement le droit d'être entendu par le Juge pour donner son avis sur son lieu de résidence. En aucun cas, il ne s'agit de donner son avis sur les motifs de la séparation des parents, ni de prendre partie pour l'un ou pour l'autre.

L'audition, lorsqu'elle est demandée, est de droit mais en aucun cas l'enfant n'est partie au procès.

L'avocat aura pour mission de le recevoir, de l'informer de ses droits, de régulariser la demande d'audition auprès du Juge et de l'assister lors de l'audition. 

Parce que l'enfant est une personne et un citoyen en devenir, il est concerné par le droit. Afin de l'aider à connaitre ses droits, il est nécessaire qu'il puisse consulter librement un avocat.

En matièrdcontentieucivil

Cela concerne les actions en recherche de paternité ou de maternité, l'adoption, le changement de nom ou de prénom mais aussi les contentieux possibles en matière de droit du travail (stagiaire ou apprenti ... ), du droit des biens (cession, achats de biens mobiliers ou immobiliers), du droit des successions ...

En matièrpénale

L'enfant auteur d'une infraction

 

Concernant les enfants délinquants, l'avocat est également OBLIGATOIRE. Il intervient dès la garde-à- vue et les assiste tout au long de la procédure pénale. Face à un véritable droit pénal des mineurs régis par l'Ordonnance du 02 février 1945 qui privilégie les mesures éducatives sur les mesures répressives, il est primordial qu'un avocat spécialisé soit à ses côtés.

Le mineur, auteur d'une infraction, doit OBLIGATOIREMENT être assisté par un avocat lors de son audition par le Juge des Enfants ainsi que lors du Jugement.

Sur la convocation reçue, figure le nom de l'avocat de permanence pour l'audience, auprès duquel un rendez-vous doit être pris, pour préparer la défense de ses droits lors de l'audience. Cependant, le mineur peut choisir un autre avocat pour l'assister.

Le mineur, victime d'une infraction

Concernant les enfants victimes, l'avocat est OBLIGATOIRE, il est choisi par le mineur ou ses représentants légaux ou désigné par le Bâtonnier.

Si l'infraction dont il est victime provient du cercle familial, l'enfant sera représenté par un tiers spécialisé et neutre appelé Administrateur ad hoc et désigné par le Tribunal qui mandatera un avocat pour sa défense en justice, car le mineur doit être représenté par un représentant légal.

Quel que soit le domaine dans lequel l'enfant mineur a besoin d'être assisté et défendu par un professionnel du droit, les avocats de l'Ariège mettront en œuvre toutes leurs connaissances et leurs expériences afin de leur assurer la meilleure défense possible.