La protection des incapables majeurs

La loi assure la protection des personnes majeures dès lors que leur état ou leur situation le rend nécessaire.

C’est sous l’égide du Juge des tutelles ainsi que du procureur de la République que cette protection est organisée. Afin d’instaurer une certaine proximité, la loi prévoit que le Juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. 

Différents régimes de protection sont prévus par la loi:

Ces mesures de protection ont pour effet de limiter la liberté d’agir du majeur protégé.

Ce sont d’autres personnes qui vont agir en ses lieu et place de manière plus ou moins étendue selon la capacité reconnue médicalement par un médecin désigné sur une liste établie par le procureur de la République et, surtout, selon la décision prise par le Juge des tutelles quant au régime applicable.

Il est donc nécessaire que les mesures de protection soient parfaitement adaptées et suivent l’évolution de l’état de la personne (qui peut s’aggraver ou au contraire s’améliorer), tout comme il est indispensable que la mesure soit interrompue dès lors qu’elle ne s’avère plus utile. 

Dans ce cadre, la loi prévoit le droit à l’assistance d’un avocat – article 1214 du code de procédure civile « Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. »

Ces mesures de protection ont pour effet de limiter la liberté d’agir du majeur protégé.

L’avocat dispose également du droit de consulter le dossier, ainsi que, contrairement à toutes autres personnes, d’en obtenir une copie, ce qui lui permettra d’être parfaitement renseigné sur les informations contenues dans le dossier. 

Avec l’aide de l’avocat, il est possible de contester les décisions du Juge des tutelles qui peuvent faire l’objet d’un appel dans les 15 jours à compter de leur notification.

A côté des mesures de protection déjà existantes, la loi permet depuis quelques années à une personne de convenir d’un mandat de protection future avec une ou plusieurs personnes de confiance à l’effet de charger ces dernières de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à la gestion de ses intérêts.

Ce mandat, qui peut être révoqué ou modifié à tout moment, est établi par notaire ou bien il peut être contresigné par un avocat, soit encore être établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat. L’assistance d’un professionnel reste préférable afin de pouvoir adapter ce mandat à chaque situation.