Contribution à la procédure

COUT DES PROCEDURES

Depuis le 1er Janvier 2015, une taxe de 225 € doit être acquittée par toute partie qui souhaite faire appel ainsi que par la partie intimée.

Droit de plaidoirie à 13 

Il est dû aux avocats pour chaque plaidoirie faite aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé et devant les magistrats conciliateurs, par toute personne même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Procédure d'appel

Depuis le 1er Janvier 2015, une taxe de 225 € doit être acquittée par toute partie qui souhaite faire appel ainsi que par la partie intimée.

Toute partie qui y a intérêt peut relever appel d'un jugement.

Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut également demander que le jugement de première instance soit réexaminé si il ne lui donne pas entière satisfaction.

Les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelles sont dispensées du paiement de cette taxe.