Les permanences et commissions d'office

Les permanences pénales

Toute personne, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendue par un Avocat. 

Le Barreau organise des permanences afin d'assister les personnes n'ayant pas fait le choix d'un avocat.

Les permanences sont assurées par des avocats du Barreau désignés par le Bâtonnier.

La désignation d'un avocat commis d'office n'implique pas l'octroi systématique de l'aide juridictionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle s'appliquent aux permanences pénales et aux commissions d'office (voir la rubrique aide juridictionnelle).

Que vous soyez ou non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous serez redevable d'un montant de 13 € au titre du droit de plaidoirie.

Deux systèmes de permanences pénales ont été mis en place dans notre Barreau:

 

Les permanences sont assurées par des avocats du Barreau désignés par le Bâtonnier.

Les permanences garde à vue

L'avocat de permanence intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez choisir votre conseil, il conviendra de régler les honoraires correspondants à son intervention.

Outre l'entretien d'une demi-heure, si vous en faites la demande, l'avocat peut assister à toutes les auditions et confrontations.

Les permanences palais de justice

Pour le contacter avant l'audience, rapprochez vous de l'Ordre des Avocats au 05.61.02.71.40. 
Pensez également à vous munir de vos justificatifs d'état civil et de ressources si vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.